Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.5V.Q. 1 - Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de Beauport sur la régie interne et la procédure d’assemblée

Article 12.5
Versions de la disposition

Texte intégral
12.5. La ville doit prendre les mesures raisonnables pour permettre la participation du membre du conseil à distance, mais n'est pas tenue à une obligation de résultat, notamment eu égard aux éléments techniques hors de son contrôle.
2025, R.C.A.5V.Q. 343, a. 4.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.